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Conditions générales de vente et d’utilisation

Date de dernière mise à jour 10.07.2020

Mentions légales :

L’édition et l’hébergement du site internet ito.ma (ci-après désigné par « site internet »), et le traitement de ses données sont assurés par la société DISTRIGO SARL, Société À Responsabilité Limitée, au capital social de 100.000,00 Dhs, dont le siège social est sis à 2, rue Abou Inane, Rabat – Maroc, immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le n° 129211, dûment représentée à l’effet des présentes par son Gérant (ci-après dénommée « DISTRIGO SARL »).

Le Gérant et des membres de l’équipe de DISTRIGO SARL sont des Opticiens Lunetiers, dûment habilités et autorisés à exercer ladite profession, conformément aux dispositions des législation et réglementation marocaines en vigueur, notamment le Dahir du 5 Safar 1374 réglementant l’exercice de la profession d’opticien-lunetier détaillant, et ses textes d’application.

Les services de DISTRIGO SARL sont assurés conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et dans le respect des législation et réglementation marocaines en vigueur, notamment le Dahir du 5 Safar 1374 réglementant l’exercice de la profession d’opticien-lunetier détaillant, le Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des Obligations et des Contrats, la loi n° 31-08 édictant des mesures pour la protection du consommateur, la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et services, et la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées par « Conditions Générales ») régissent les conditions de vente des lunettes, lentilles, autres accessoires et produits d’entretien (ci-après désignés par « produit(s) »), telle qu’effectuée par DISTRIGO SARL au profit de ses clients.

Article 2 - Engagement du client

En passant une commande sur le site internet, le client certifie sur l’honneur :

Article 3 - Commande et paiement

Le client peut passer commande pour les produits commercialisés par DISTRIGO SARL via son site internet. Les clients pourront sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à leur panier de commande, sous réserve des conditions ci-après, dont le client certifie avoir pris connaissance et accepter sans conditions ni réserves aucunes :

  1. Pour ce qui est de la commande des verres correcteurs et des lentilles de contact, elle se divise en plusieurs étapes :
    1. Utilisation (choix du type de verres) ;
    2. Option des verres (teintes, UV400, traitements, anti-lumière bleue, etc) ;
    3. Ordonnance (remplissage manuel ou téléchargement de l'ordonnance) ;
    4. Amincissement (affinement des verres) ;
    5. Ajout au panier (réservation des lunettes et/ou lentilles de contact ainsi commandées) ;
    6. Prise de rendez-vous (le client choisit une date et boutique où il communiquera une copie de l’ordonnance à DISTRIGO SARL et effectuera un test de vue).
  2. Pour ce qui est de la commande de tout produit autre que les verres correcteurs et les lentilles de contact, elle consiste en trois étapes :
    1. Choix du produit.
    2. Ajouter au panier.
    3. Commander.

Lorsque le choix des produits aura été effectué, les clients pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet afin de vérifier le nombre et la nature des produits choisis, ainsi que leurs prix unitaire et global. Ils pourront également retirer un ou plusieurs produits de leur panier ou bien modifier les personnalisations de chaque produit.

Lorsque le choix des produits sera définitif, les clients valident leur commande en appuyant sur le bouton « Commander » ou « Prise de rendez-vous » qui s’affiche en dessous de leur panier, ce qui les redirige vers le formulaire de paiement, qui donne lieu au renseignement par les clients des informations relatives à la facturation, au paiement et à la livraison​, qui sont conservées par la société DISTRIGO SARL conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (VISA, VISA ELECTRON, Mastercard, Maestro, etc.), via PayPal ou tout autre moyen proposé sur le site internet, après renseignement par le client des informations liées au moyen de paiement utilisé, et ce directement sur l’interface de paiement sécurisée du fournisseur dudit moyen de paiement (banque, PayPal, etc.).

Une fois le paiement effectué et reçu par DISTRIGO SARL, ce dernier s’engage à en accuser réception aux clients par voie électronique, et à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande pour lui confirmer la prise en charge de celle-ci.
En cas d'achat de produits personnalisés (lunettes de vue et lentilles, montures sur mesures, etc.), les clients ne pourront pas apporter de modifications à leurs commandes dès lors qu’elles ont été prises en charge par DISTRIGO SARL.

Article 4 – Livraison

Sauf circonstances exceptionnelles, les produits sont livrés à l'adresse renseignée sur le site internet au moment de la commande, sous un délai normal de 15 jours ouvrés maximum à compter de la prise en charge de la commande concernant les commandes à livrer à l’intérieur du territoire marocain, et sous un délai normal de 30 jours ouvrés maximum à compter de la prise en charge de la commande concernant les commandes à livrer en dehors du territoire marocain. Ledit délai court à partir de la date où le client aura effectivement effectué son test de vue et montré à DISTRIGO l’exemplaire original de la prescription médicale relative aux verres correcteurs et/ou aux lentilles de contact commandées.
Le délai normal en question est une simple estimation entendue hors cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendant de la volonté de DISTRIGO SARL.

Sauf circonstances exceptionnelles, les commandes sont expédiées sous 48h (jours ouvrés) à compter leur validation.

En cas de retard de livraison incombant à DISTRIGO SARL, un courriel sera adressé au client pour l’en informer. DISTRIGO SARL ne peut être tenue pour responsable de tout retard de livraison dû au fait des entités de livraison ou bien pour cas de force majeure.

Article 5 – Prix et transfert de propriété et de risques

Les prix des produits commercialisés par DISTRIGO SARL sont indiqués en Dirhams marocains toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et hors frais de traitement et d'expédition, et concernent les livraisons à l’intérieur du territoire marocain.

Les frais d'expédition font l’objet d’une tarification distincte disponible sur la page qui lui est dédiée sur le site internet. Toutefois les commandes à destination de l’étranger peuvent être soumises à des droits additionnels dont les clients assumeront la charge.

DISTRIGO SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits commandés demeurent la propriété de DISTRIGO SARL jusqu'au paiement complet du prix par le client. Le transfert des risques relatifs au transport et livraison de la commande s’opère de DISTRIGO SARL vers le client au moment de la remise de la commande au client ou son représentant pour les commandes à destination du territoire marocain, et au moment de la remise de la commande au transporteur international ou son représentant pour les commandes à destination de l’étranger.

​Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures pour la protection des consommateurs, le client consommateur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Le délai précité court à compter de la date de réception de la commande. Les produits commandés doivent être retournées dans leurs état et emballage d'origine.
Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par la commande à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Le droit de rétractation n’est pas admis pour les commandes ayant pour objet la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du client consommateur ou bien personnalisés à sa demande, en l’occurrence les lentilles de contact, les verres correcteurs et les lunettes conçues et/ou fabriquées sur mesure.

En cas d'exercice du droit de rétractation avant expédition de la commande dans les conditions précitées, la société DISTRIGO SARL procèdera au remboursement des sommes avancées par le client, hors frais de livraison, dans un délai de 15 jours suivant la notification de la demande de rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, ou tout autre moyen accepté par le client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client peut soit :

Formulaire de rétraction :

À l'attention de la société DISTRIGO SARL – 2, rue Abou Inane, Rabat – Maroc

Je, soussigné(e) M./Mme. ………………………………, titulaire de la CNIE/carte de séjour/passeport n° ………, et demeurant au ……………………………………………, vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter de la commande n°.............

Effectuée en date du : ………… à l’heure ………

Reçue en date du : ……………. à l’heure ………

À l’adresse sise à : ………………………………………………………………

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date de la demande de rétractation : ……………

Article 7 - Responsabilité

DISTRIGO SARL s’engage à délivrer au client un produit sûr en application de l’obligation générale de sécurité des produits et services qui lui incombe dans le cadre de la loi n° 24-09 précitée, et conformément à la commande du client.

DISTRIGO SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, de tout produit ne correspondant pas aux besoins du client qu’il a lui-même commandé, ainsi que de toute commande effectuée par le client en violation des engagements du client prévus à l’article 2 ci-dessus.

De même, la responsabilité de DISTRIGO SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 8 - Garanties légales

DISTRIGO SARL s'engage à remettre au client un produit conforme à sa commande telle que renseignée sur le site internet.
​Tous les produits et/ou services commandés font l’objet de la garantie légale contre les vices et défauts de la chose vendue prévue par le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats.

​Tous les produits commandés peuvent éventuellement faire l’objet d’une garantie conventionnelle supplémentaire accordée par les fabricants desdits produits, et dont les clients doivent s’adresser directement auxdits fabricants s’ils souhaitent s’en prévaloir.

DISTRIGO SARL n’assumera aucune responsabilité relative à l’application de la garantie conventionnelle supplémentaire des produits qu’elle commercialise et quelle n’offre pas elle-même en son nom propre.

Article 9 - Droit applicable et juridictions compétentes

La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur formation, exécution et interprétation au Droit marocain.

En cas de différend entre DISTRIGO SARL et ses clients, ces derniers devront tenter de trouver une solution à l’amiable dans un délai de trente (30) jours. Passé ce délai et si les parties ne parviennent pas à résoudre ledit différend, il sera déféré par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes de Rabat qui seront seules compétentes.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet sont et restent la propriété exclusive de DISTRIGO SARL et des partenaires de DISTRIGO SARL lui ayant concédé les licences d’exploitation y afférentes.
La marque « ito.ma » et son logo restent la propriété exclusive de DISTRIGO SARL et font l'objet d'un dépôt auprès de l’OMPIC.
La marque « ito » et son logo restent la propriété exclusive de leur titulaire qui consent à son exploitation par DISTRIGO SARL.

Les droits rattachés aux marques « ito.ma » et « ito » ainsi que leurs logos demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs quand bien même le dépôt auprès de l’OMPIC n’a pas abouti ou n’a pas été renouvelé après son expiration.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet, qu'ils soient photographiques ou textuels sans en obtenir préalablement l’autorisation écrite de DISTRIGO SARL.

Toutes les autres marques et logos disponibles sur le site internet et qui ne sont pas propriété de DISTRIGO SARL, demeurent la propriété de leurs auteurs et ayants-droits respectifs.

Article 11 - Cookies et données personnelles

DISTRIGO SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients telles que communiquées à cette dernière au moment de passer sa commande, ainsi que les informations de télémétrie collectées automatiquement via les cookies de son site internet.

Les informations recueillies sur le site internet font l’objet d’un traitement destiné à assurer la bonne gestion des commandes et à l’amélioration de la qualité des services proposés.
Les destinataires des données sont DISTRIGO SARL, et éventuellement les sociétés de transport de marchandises qui livrent les produits commandés par les clients, ainsi que ses conseils et les administrations publiques et autorités compétentes quand la communication desdites données est nécessaire, dans le cadre des lois en vigueur.

Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, chaque client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition au traitement des informations qui le concernent.

L’exercice de ces droits est exercé directement par le client concerné en adressant une demande en ce sens à la société DISTRIGO SARL soit :

Article 12 – Adhésion aux Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par DISTRIGO SARL auprès de ses clients désirant acquérir les produits proposés à la vente.
Chaque client de DISTRIGO SARL reconnaît avoir pris connaissance des termes des présentes Conditions Générales avant de naviguer sur le site internet et de passer commande. Il assure à DISTRIGO SARL avoir pris tout le temps de bien les étudier, avoir pris toutes ses dispositions afin de bien comprendre la portée des engagements et responsabilités qu’elles stipulent (via contact direct de DISTRIGO SARL, via un conseiller, etc.).

Toute commande d'un produit proposé sur le site internet suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. Le consentement du client aux stipulations des présentes Conditions Générales est libre et éclairé et l’engage entièrement.

DISTRIGO SARL et les clients conviennent que leurs relations seront régies obligatoirement par les présentes Conditions Générales, qui peuvent être sujettes à modification unilatérale par DISTRIGO SARL à tout moment, ce que le client accepte expressément.